Conditions générales - Suisse

Conditions générales CT&T Medical Sarl 

Siège social : CT&T Medical Sarl, Pfarrmatte 6, CH-8807 Freienbach, Suisse 

§ 1 Généralités – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’adressent exclusivement à des chefs d’entreprise. Les chefs d’entreprise au sens des présentes conditions générales sont les personnes physiques ou morales ou les sociétés ayant la personnalité juridique avec lesquelles sont entretenues des relations commerciales et qui agissent dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Lorsque, en tant que client, vous acceptez les conditions ci-dessous, vous confirmez notamment à CT&T Medical Sarl être un chef d’entreprise. 

2. Les conditions générales dans leur version en vigueur régissent toutes vos relations commerciales actuelles et futures avec CT&T Medical Sarl Elles s’appliquent à toutes les informations fournies en lien avec les présentes dans des brochures, barèmes de prix, annonces publicitaires, etc. que ces informations soient fournies oralement ou par écrit. 

3. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, même si CT&T Medical Sarl en a connaissance, à moins que CT&T Medical Sarl ne reconnaisse expressément leur validité par écrit. 

4. CT&T Medical Sarl est habilitée à modifier à tout moment les présentes conditions générales avec effet pour l’avenir. 

§ 2 Conclusion de contrat

1. Sauf convention écrite contraire, les offres de CT&T Medical Sarl sont sans engagement. 

2. Par la commande d’un produit, vous déclarez de manière ferme vouloir acquérir les produits commandés. 

CT&T Medical Sarl peut accepter l’offre contractuelle figurant dans la commande dans les deux semaines suivant sa réception. L’acceptation peut vous être signifiée par écrit ou par la livraison des produits. 

3. La conclusion du contrat intervient sous réserve de l’approvisionnement correct et en temps utile de CT&T Medical Sarl, sauf si une absence de livraison n’est pas imputable à CT&T Medical Sarl. 

Vous serez informé sans tarder de l’indisponibilité de la prestation. Une éventuelle contre-prestation déjà versée sera immédiatement remboursée. 

4. Sur tous les produits figurant dans l’actuel catalogue et qui ne vous ont pas été vendus à un tarif préférentiel, CT&T Medical Sarl vous accorde un droit de retour de 14 jours à compter de la livraison. En principe, seuls sont repris les produits qui n’ont pas été ouverts, dont l’état est impeccable et qui se trouvent dans leur emballage d’origine. Le retour à CT&T Medical Sarl intervient à vos propre coûts et risques. Sauf accord préalable avec CT&T Medical Sarl, les retours non affranchis ne sont pas acceptés. 

5. Les modifications à un contrat déjà conclu doivent revêtir la forme écrite. Il en va de même pour la suspension de la clause relative à la forme écrite. 

6. L’art. 454 CC et l’art. 455 du Bürgerlicher Gesetzbuch (code civil allemand, droit de la République fédérale d’Allemagne) ne trouvent pas application (valable uniquement pour les clients allemands) 

§ 3 Réserve de propriété

1. CT&T Medical Sarl conserve la propriété des produits jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant d’une relation commerciale en cours. 

2. En tant que client, vous êtes tenu de manipuler soigneusement les produits. Dès lors que travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, vous devez régulièrement les exécuter à vos propres frais. 

Vous vous engagez également à signaler tout changement de domicile ou de siège à CT&T Medical Sarl. 

3. Si la valeur totale des garanties existantes pour CT&T Medical Sarl est plus de 20 % supérieure aux créances, CT&T Medical Sarl est tenue, à votre demande, de libérer les garanties à hauteur de la différence jusqu’à concurrence de 120 % des créances de votre choix encore en suspens. 

4. Vous vous engagez à informer CT&T Medical Sarl sans délai de tout accès de tiers aux marchandises sous réserve de propriété, comme en cas de saisie notamment, ainsi que des éventuels dommages ou de la destruction des marchandises. 

5. Si vous ne respectez pas le contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de manquement à une obligation selon le ch. 4 de la présente clause, CT&T Medical Sarl est habilitée à résilier le contrat et à exiger la restitution des marchandises. 

6. Vous êtes autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de la marche normale des affaires. Vous cédez d’ores et déjà à CT&T Medical Sarl, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances qui vous reviennent envers un tiers du fait de la revente. CT&T Medical Sarl accepte la cession. Après la cession, vous êtes habilité à recouvrer la créance. CT&T Medical Sarl se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance si vous n’honorez pas correctement vos obligations de paiement et accusez un retard de paiement. 

Si vous êtes en défaut de paiement d’une partie ou de la totalité d’un ou de plusieurs montants dus, si vous suspendez vos paiements ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est requise pour votre patrimoine, vous n’êtes plus autorisé à disposer des marchandises sous réserve de propriété. 

CT&T Medical Sarl est alors habilitée à résilier le contrat, à reprendre les marchandises sous réserve de propriété ou à révoquer le pouvoir qui vous avait été donné de recouvrer les créances résultant de reventes, ainsi qu’à exiger des renseignements sur les destinataires des marchandises sous réserve de propriété, à leur faire part de la cession de la créance en question et à recouvrer elle-même la créance. CT&T Medical Sarl est habilitée à utiliser directement, à son entière discrétion, les éventuelles marchandises sous réserve de propriété récupérées. 

En cas de transformation, CT&T Medical Sarl reste fabricant au sens de l’art. 950 du code civil allemand (droit de la République fédérale d’Allemagne, valable uniquement pour les clients allemands). 

7. Ni l’invocation de la réserve de propriété, ni la saisie de l’objet de la livraison par CT&T Medical Sarl ne vaut dénonciation du contrat. 

§ 4 Rémunération 

1. Le prix de vente proposé par CT&T Medical Sarl est ferme. Le prix (net) indiqué pour les produits ne comprend pas les frais d’envoi et d’assurance, les débours et les taxes ; ces coûts seront facturés séparément. 

2. CT&T Medical Sarl se réserve le droit d’adapter les prix à l’évolution des taux de change, droits de douane, impôts, frais de port et d’assurance ou coûts d’achat, avec effet pour les futures transactions. 

3. CT&T Medical Sarl est également habilitée à modifier les prix après la conclusion du contrat s’il est avéré que les facteurs de coûts déterminants pour leur fixation ont changé ou que le fournisseur de CT&T Medical Sarl a augmenté les prix. 

4. Sauf convention contraire, les prix applicables sont ceux du barème de CT&T Medical Sarl à la date de la livraison (prix catalogue). 

§ 5 Conditions de paiement 

1. Sauf accord préalable contraire, le prix de vente et les autres rémunérations, prix de prestations accessoires, frais avancés sont exigibles à la date de transmission de l’objet vendu. Un escompte est calculé sur la base du montant net de la facture. 

2. Vous pouvez régler le prix de vente par paiement d’avance, contre-remboursement, prélèvement automatique ou sur facture. CT&T Medical Sarl n’est pas tenue d’accepter des chèques et lettres de change. Leur acceptation ne vaut que prestation à titre d’exécution. 

3. En cas de retard de paiement, CT&T Medical Sarl se réserve le droit de retenir des livraisons et/ou prestations de service jusqu’au paiement intégral d’éventuelles créances en souffrance, ainsi que d’exiger des intérêts de retard et la réparation d’autres préjudices causés à l’utilisateur du fait du retard. 

4. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si la contre-prétention est fondée sur la même relation contractuelle. 

5. Vous n’êtes pas habilité à compenser des créances envers CT&T Medical Sarl si la créance présentée pour compensation est incontestée ou a été constatée de façon exécutoire. 

6. Si vous avez trompé CT&T Medical Sarl quant à votre solvabilité lors de la passation de la commande ou si vous n’êtes pas solvable et si CT&T Medical Sarl n’a pas eu connaissance de ces circonstances, CT&T Medical Sarl peut résilier le contrat sans délai supplémentaire. Si de telles circonstances surviennent après la passation de la commande, CT&T Medical Sarl est habilitée à résilier le contrat. 

7. Pendant une période de retard, vous devez payer des intérêts sur la dette 8 % supérieurs au taux de base. CT&T Medical Sarl vous adressera une mise en demeure si vous avez plus de 30 jours de retard. Les coûts s’élèvent au moins à EUR 12.– par mise en demeure et il vous appartient de les régler en sus des éventuels autres frais de recouvrement. 

§ 6 Livraison 

1. Les délais de livraison sont convenus à titre approximatif. Les délais de livraison convenus commencent à courir lorsque vous avez honoré vos éventuelles obligations de concours. 

2. CT&T Medical Sarl est habilitée à effectuer des livraisons partielles. Le lieu de livraison doit être indiqué sur la confirmation de commande. Les marchandises sont livrées dans un emballage courant et approprié à un envoi normal. En cas de retard dans l’acceptation, vous supportez l’ensemble des coûts associés, y compris frais d’entreposage et de main d’oeuvre. 

3. Sauf accord contraire, CT&T Medical Sarl se réserve le droit de choisir la voie et le moyen de transport. Toutes les livraisons interviennent départ entrepôt, aux coûts et risques du client. En tant que client, vous assumez le risque de transport même si les frais d’envoi sont exceptionnellement pris en charge par l’expéditeur.  

§ 7 Garantie 

1. Si la marchandise est défectueuse, CT&T Medical Sarl peut, à son entière discrétion, procéder à une réparation ou un remplacement dans un délai adapté. 

Tous les articles et produits qui sont présentés séparément sur une facture/confirmation de commande avec un prix unitaire sont réputés constituer une transaction indépendante à laquelle s’appliquent séparément les éventuels droits de garantie. 

2. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, vous pouvez, à votre discrétion, exiger la réduction de la rémunération ou l’annulation du contrat. S’il ne s’agit que d’un manquement mineur au contrat, en particulier de vices mineurs, vous n’avez cependant pas de droit de résiliation. 

3. Les vices apparents doivent être signalés par écrit sans délai à CT&T Medical Sarl, mais au plus tard dans les deux semaines suivant la réception des marchandises ; à défaut, l’invocation du droit de garantie est exclue. L’envoi en temps utile est suffisant pour le respect du délai. Vous supportez l’entière charge de la preuve quant aux conditions préalables, en particulier au vice lui-même, à la date de la constatation du vice et à la présentation de la réclamation en temps utile. 

4. En cas de réclamations dont, après examen, il ne résulte pas de défaut imputable à CT&T Medical Sarl ou de réclamations fondées sur des erreurs de manipulation ou une mauvaise utilisation de votre part, vous êtes tenu de rembourser à CT&T Medical Sarl tous les frais encourus pour le contrôle du défaut allégué. 

5. Si, du fait d’un vice juridique ou matériel après l’échec d’une exécution ultérieure, vous optez pour la résiliation du contrat, vous ne bénéficiez par ailleurs d’aucun droit à réparation au titre du vice. 

Si, après l’échec d’une exécution ultérieure, vous optez pour une réparation, la marchandise défectueuse reste chez vous, dans la mesure où cela vous est supportable. La réparation est limitée à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse. Cela ne vaut pas si CT&T Medical Sarl a causé frauduleusement le manquement au contrat. 

6. Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison des marchandises, dès lors qu’aucune fraude ne peut être reprochée à CT&T Medical Sarl. 

7. La garantie est exclue si les objets livrés sont des marchandises d’occasion et s’ils sont expressément vendus comme tels. 

La responsabilité de CT&T Medical Sarl ne peut être engagée pour l’usure normale généralement escomptée ou pour d’autres dysfonctionnements ou restrictions de l’aptitude à l’emploi liés à l’âge. Un droit à une nouvelle livraison est exclu. 

8. La qualité des marchandises correspond uniquement à la description des produits par le fabricant. Les déclarations publiques, affirmations élogieuses, échantillons commerciaux et de démonstration ou publicités du fabricant, en revanche, ne constituent pas des indications quant à la qualité des marchandises. 

9. Vous ne recevez pas de garantie au sens juridique du terme de la part de CT&T Medical Sarl. La présente clause n’affecte pas les garanties du fabricant. 

§ 8 Limitations de responsabilité 

1.1 En cas de faute légère, CT&T Medical Sarl répond uniquement du manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) et des dommages corporels, ainsi que conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour le reste, la responsabilité précontractuelle, contractuelle et extracontractuelle est limitée à la faute lourde et intentionnelle, étant précisé que la limitation de responsabilité s’applique aussi en cas de faute d’un auxiliaire d’exécution ou d’un représentant légal. 

1.2 Dès lors que le manquant à des obligations contractuelles essentielles ne résulte pas d’une faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de CT&T Medical Sarl au titre des dommages survenus (y compris dommages indirects) est limitée aux dommages classiques moyens prévisibles à la date de conclusion du contrat et, quant à son montant, à la valeur de la commande par sinistre et série de sinistres afférents. Les autres droits et prétentions, quel qu’en soit le fondement juridique, sont tous exclus, en particulier la réparation de dommages indirects, tels qu’un manque à gagner. 

1.3 Une responsabilité est exclue dès lors que le dommage survenu aurait pu être évité si vous aviez pris des mesures supportables visant à le réduire. 

1.4 En particulier, vous confirmez par la présente que vous n’utilisez les marchandises que dans le cadre d’un usage conforme et que vous exercez votre activité de manière compétente. 

2. Les présentes limitations de garantie ne concernent pas vos prétentions au titre de la responsabilité pour vice de la marchandise. Par ailleurs, elles ne s’appliquent pas aux dommages corporels et aux attentes à la santé imputables à CT&T Medical Sarl. 

3. Vos droits à dommages et intérêts en raison d’un vice se prescrivent un an après la livraison des marchandises. Cela ne vaut pas si la responsabilité de CT&T Medical Sarl peut être engagée. 

§ 9 Protection des données 

Des informations détaillées sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur en lien avec l’enregistrement, l’exécution de la convention d’utilisation et l’utilisation des services de CT&T Medical Sarl sont disponibles dans la Déclaration relative à la protection des données de CT&T Medical Sarl. 

§ 10 Clauses finales 

1. Le droit suisse trouve application. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et tout autre droit international ne trouvent pas application.

2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de CT&T Medical Sarl, Pfarrmatte 6, CH-8807 Freienbach SZ. CT&T Medical Sarl se réserve le droit de poursuivre le client à son siège. 

3. Dans le cadre de l’exécution du mandat, les données du client font l’objet d’un traitement électronique et sont enregistrées comme des données de clients fidèles. Un échange de données avec des tiers peut intervenir aux fins du contrôle de la solvabilité. Vous acceptez l’enregistrement des données et leur utilisation dans le cadre de l’exécution du mandat. 

4. La nullité totale ou partielle, actuelle ou future, de certaines clauses du contrat conclu avec le client, y compris des présentes conditions générales, n’affecte pas la validité des autres clauses. La règle totalement ou partiellement nulle doit être remplacée par une règle se rapprochant autant que possible de l’intention économique de la règle nulle.